Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Orchidy (ci-après « la Plateforme »), les vendeurs professionnels inscrits (ci-après « les Vendeurs ») et les acheteurs (ci-après « les Acheteurs ») utilisant la marketplace accessible à l'adresse orchidy.fr.

2. Programme Orchidy Protect — Protection Acheteur

2.1 Garantie de remboursement

Chaque commande passée sur Orchidy bénéficie automatiquement du programme Orchidy Protect qui garantit :

• Remboursement intégral si l'article n'est pas livré dans un délai de 30 jours calendaires après la commande.
• Protection article non conforme : réclamation possible dans les 14 jours suivant la livraison si l'article ne correspond pas à la description.
• Médiation gratuite en cas de litige entre l'acheteur et le vendeur.

2.2 Séquestre des paiements (Escrow)

Les fonds de l'acheteur sont conservés en séquestre par la Plateforme jusqu'à confirmation de la livraison. Le vendeur reçoit le paiement uniquement après :

• Confirmation explicite de réception par l'acheteur, ou
• Expiration du délai de 3 jours ouvrés après confirmation de livraison par le transporteur, sans contestation de l'acheteur.

En cas d'ouverture d'un litige, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution.

2.3 Limites de la protection

La protection Orchidy Protect ne couvre pas :

• Les réclamations soumises après expiration des délais (30 jours pour non-livraison, 14 jours après livraison pour non-conformité).
• Les dommages causés par l'acheteur après réception.
• Les produits numériques après téléchargement.

3. Droit de rétractation et retours

3.1 Droit de rétractation (Union Européenne)

Conformément à la Directive 2011/83/UE et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

3.2 Délais de retour par pays

• France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Italie, Portugal, Autriche, Luxembourg : 14 jours (droit de rétractation UE)
• Suisse : 14 jours (politique Orchidy)
• Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, Maroc, Tunisie : 7 jours

3.3 Conditions de retour

Le produit doit être retourné dans son état d'origine. Le vendeur peut exiger que le produit soit :

• Non utilisé
• Dans son emballage d'origine (recommandé mais non obligatoire pour le droit de rétractation UE)
• Avec tous les accessoires inclus

3.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le retour est dû à une erreur du vendeur (article non conforme, défectueux, ou mauvais article envoyé).

3.5 Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour par le vendeur, ou automatiquement 5 jours ouvrés après confirmation de livraison du colis retour si le vendeur ne confirme pas la réception.

4. Résolution des litiges

4.1 Médiation automatisée

Le processus de résolution des litiges suit les étapes suivantes :

1. Réclamation : l'acheteur soumet une réclamation avec description et preuves (photos, captures d'écran).
2. Réponse du vendeur : le vendeur dispose de 48 heures pour répondre et proposer une solution.
3. Décision de l'acheteur : l'acheteur accepte ou refuse la proposition du vendeur (48 heures).
4. Escalade : en cas de désaccord, le litige est transmis à l'équipe Orchidy pour décision finale.

4.2 Remboursement automatique

Si le vendeur ne répond pas dans le délai de 48 heures pour une réclamation de type « article non reçu », un remboursement intégral est automatiquement effectué au profit de l'acheteur.

4.3 Décision de la Plateforme

Pour les litiges escaladés, la Plateforme rend une décision basée sur les preuves fournies par les deux parties. Les commandes d'une valeur supérieure à 200€ font l'objet d'un examen humain systématique.

5. Score de confiance vendeur

Chaque vendeur dispose d'un score de confiance (0-100) calculé sur la base de :

• Taux de livraison réussie (30%)
• Temps de réponse aux messages (20%)
• Taux de litiges (20%)
• Taux de retours (15%)
• Ancienneté sur la plateforme (15%)

Un vendeur dont le score descend en dessous de 30/100 est automatiquement suspendu. La réactivation est possible lorsque le score remonte au-dessus de 40/100 après actions correctives.

6. Obligations des vendeurs

• Compléter la vérification d'identité (KYC) avant de recevoir des paiements.
• Respecter les délais de livraison annoncés.
• Répondre aux réclamations dans un délai de 48 heures.
• Respecter la politique de retour minimale de la juridiction de l'acheteur.
• Fournir des descriptions de produits exactes et des photos représentatives.

7. Paiements et commissions

Les paiements sont traités via Stripe (Europe) et CinetPay (Afrique). La Plateforme prélève une commission sur chaque vente. Le vendeur reçoit le solde net après déduction de la commission et après libération du séquestre.

Les virements aux vendeurs sont effectués selon un cycle T+2 jours ouvrés après libération du séquestre, sous réserve de l'approbation KYC et de l'absence de litige ouvert.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse orchidy.fr/privacy. La Plateforme est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs de l'Union Européenne.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation interne, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la société Orchidy.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au programme Orchidy Protect :
Téléphone : +33 7 60 78 54 93
WhatsApp : ouvrir la conversation
Centre d'aide : orchidy.fr/help